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Autorité de contrôle : Institut belge de services postaux et de télécommunication "IBPT"

1. Conditions générales d’utilisation du site Billi.be

Les conditions d’utilisations sont définies ci-dessous. Les propriétaires du site billi.be se réservent le droit de modifier les présentes dispositions. Dans le cadre d’une modification, les visiteurs seront avertis de celles-ci via un message repris sur la page d’accueil du site. Aucune indemnité quelconque ne pourra être revendiquée par les utilisateurs du site.

Toute consultation ou encore utilisation du site billi.be implique l’acceptation implicite de la part de l’utilisateur des conditions d’utilisation suivantes :

1.1. Propriété intellectuelle

La consultation ou l’utilisation du site billi.be ne confère aucun droit, et ceci quelqu’en soit la nature, aux utilisateurs. Ces droits restent la propriété exclusive des auteurs respectifs.

De ce fait, toutes les données/informations, c’est-à-dire. les textes, les photos, les vidéos, les affiches, les logos et autres marques reproduites sur le site billi.be sont protégés par le droit d’auteur et/ou toute autre disposition en vigueur qui sont applicables aux matières touchant la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions applicables en droit belge en matière de propriété intellectuelle, aux règlements nationaux et conventions internationales en vigueur, seul l’utilisation pour un usage strictement privé est autorisée. Toute autre utilisation, dont entre autre la reproduction, sera assimilée à des actes de contrefaçon, d’atteinte au droit des marques, d’auteur et/ou à toutes autres dispositions en vigueur qui sont applicables aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

L’utilisateur ne pourra dès lors reproduire, représenter, concéder, diffuser, commercialiser, modifier l’ensemble ou une partie des éléments (textes, images, photos, etc. ...) représentés sur le site.

Les propriétaires du site billi.be se réservent cependant le droit de déroger à cette disposition et fournira un accord préalable et écrit à toute personne adressant une demande.

En conséquence, toute utilisation illicite de tout élément (texte, images, photos, logos, etc. ...), et ceci de quelque manière que se soit, sera assimilé à un acte de reproduction, contrefaçon ou encore de piratage etc. et pourra donner lieu à des poursuites.

1.2. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, les propriétaires du site billi.be ne peuvent être tenus responsable de tout dommage direct ou indirect, pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.

D’autre part, la responsabilité des propriétaires du site Billi.be ne pourra être engagée dans le cadre d’un acte de reproduction, contrefaçon ou piratage, même partiel du contenu livré par ses fournisseurs d’information, ainsi que des dommages relevant des ces abus.

1.3. Responsabilité implicite de consultation et d’utilisation du site Billi.be

En application des présentes dispositions, la responsabilité de consultation ou/et d’utilisation du site Billi.be revient entièrement à l’utilisateur. Les informations et services inclus sur le site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs. Toutes ces informations sont fournies "en l’état" sans garantie d’aucune sorte. Les propriétaires du site Billi.be ne pourront dès lors sous aucun prétexte être rendu responsable des pertes ou dommages encourus par un utilisateur par l’inexactitude du contenu du site Billi.be. L’obtention de conseils et d’informations, tant écrits qu’oraux, des propriétaires du site Billi.be ne pourra créer un contexte de garantie.

1.4. Droit applicable - Litiges

Le site Billi.be est soumis au droit belge et en cas de litige seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents.

2. Conditions particulières applicables aux contenus et à certaines rubriques du site Billi.be

2.1. Liens et contenu audio-visuels

Dans le cadre de la réalisation de l’activité des propriétaires du site Billi.be, le site Billi.be propose à ces utilisateurs un contenu audio-visuel. Celles-ci seront proposées sur le site en accord avec les sociétés d’auteurs concernées ou encore les ayants droit.

2.2. Liens vers d’autres sites tiers

Dans le souci de fournir une information de grande qualité à ces utilisateurs, le site Billi.be contient des liens vers d’autres sites internet qui ne sont pas la propriété des propriétaires du site Billi.be. Tout hyper lien proposé vers des sites tiers a été contrôlé lors de la mise en ligne de l’information y sujette. Les propriétaires du site Billi.be ne pourra dès lors être tenue responsable, et ceci d’une quelconque manière, si le cas échéant, une source d’information pointée ne respecte plus les disposition légales belges ou encore européennes en vigueur. A aucun moment les conséquences de ce non respect ne pourront être imputées aux propriétaires du site Billi.be.

1.1 Traitement de données à caractère personnel et responsable du traitement

1.1.1 Dans le cadre du Contrat, BILLI entre en possession de données à caractère personnel vous concernant. Ces données sont traitées par BILLI conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et son arrêté d’exécution et à la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques.

1.1.2 Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est BILLI.

1.2 Finalités du traitement

1.2.1 Vos données à caractère personnel sont traitées par BILLI en vue de :

  • l’exécution du Contrat (fourniture des services, facturation et paiements, etc.) et services liés ;
  • vous faire parvenir toute offre ou promotion de BILLI, en ce compris par courrier électronique (marketing direct).

1.3 Données à caractère personnel échangées via le réseau de BILLI Page 15 de 17

1.3.1 Les informations transmises sur le réseau de BILLI sont de nature strictement confidentielle. Par conséquent, BILLI s’engage à ne pas prendre connaissance du contenu des messages et données échangés, sauf lorsque cette prise de connaissance résulte d’une une obligation légale.

1.4 Vos droits liés au traitement de vos données à caractère personnel

1.4.1 Vous disposez du droit d’accéder à vos données à caractère personnel, ainsi que de rectifier vos données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes. Vous avez par ailleurs le droit de vous opposer gratuitement, à ce que vos données soient traitées par BILLI à des fins de marketing direct. 18.4.2 Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite, datée et signée, adressée au siège d’exploitation de Billi.

1.5 Transmission de vos données à caractère personnel

1.5.1 Généralités

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises par BILLI à des entreprises liées à celle-ci ou à tout tiers fournissant des prestations au profit de BILLI, pour les mêmes fins que celles reprises ci-dessus et dans la mesure requise par la réalisation de ces fins. Il peut s’agir d’entreprises situées dans des pays hors de l’Espace Economique Européen n’offrant pas un niveau adéquat de protection.

Dans l’hypothèse d’une transmission de vos données à caractère personnel à une entreprise liée à BILLI ou un tiers situé dans un pays n’offrant pas un niveau adéquat de protection, BILLI prendra bien entendu les mesures (en ce compris contractuelles) nécessaires afin d’assurer à ce traitement de vos données à caractère personnel un niveau adéquat de protection. La liste des entreprises liées à BILLI et les tiers auxquels vos données à caractère personnel peuvent être communiquées peut être consultée sur simple demande écrite adressée à Billi.

1.5.2 Annuaires

Les données enregistrées ou destinées à être enregistrées dans les annuaires sont communiquées par BILLI aux entreprises habilitées à publier ces annuaires, dont la liste peut être consultée sur simple demande écrite adressée à Billi. Vous disposez du droit de ne pas être repris dans les listes de Clients transmises à ces entreprises, sur demande expresse lors de la conclusion du Contrat ou ultérieurement (mais dans ce cas uniquement pour toute édition ultérieure des annuaires concernés).

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Conditions Générales